Conditions générales
Version du 6 octobre 2026
1. Objet
SubvenMatch est un service d'information et d'accompagnement qui met en relation les petites et moyennes entreprises de Suisse romande avec des subventions et aides publiques susceptibles de correspondre à leur projet, puis, si l'entreprise le souhaite, l'aide à constituer, déposer et suivre sa demande.
2. Exploitant
Le service est exploité par Promobey (voir les mentions légales).
3. Utilisation du formulaire
Remplir le formulaire est gratuit et n'engage à rien. L'entreprise s'engage à fournir des informations exactes et complètes : une réponse inexacte peut fausser l'analyse de ses possibilités d'aide. Le formulaire seul ne constitue pas un mandat.
4. Résultat indicatif
Le résultat affiché est une indication fondée sur des sources publiques et sur les réponses fournies. Il ne garantit en aucun cas l'obtention d'une subvention : la décision appartient exclusivement à l'organisme qui octroie l'aide, qui détermine l'éligibilité définitive lors de l'instruction du dossier. Les conditions des dispositifs peuvent changer, être suspendues ou épuisées à tout moment.
5. Accompagnement et mandat
Pour les subventions non remboursables, si l'entreprise souhaite être accompagnée, les modalités précises (dispositif visé, étendue de la mission, taux de commission) sont confirmées par écrit avant tout début de prestation. Sans accord écrit de l'entreprise, aucune démarche n'est entreprise en son nom.
6. Rémunération
- L'analyse, la prise en charge et le suivi du dossier de subvention non remboursable sont gratuits pour l'entreprise.
- Une commission de succès, plafonnée à 20 % du montant de la subvention non remboursable effectivement obtenue, n'est due que si l'entreprise obtient cette subvention. Le taux applicable est fixé par écrit avant le début de la mission.
- Aucune commission n'est due si l'aide n'est pas accordée.
- Les éventuels frais administratifs propres à certains dispositifs (émoluments et frais de dossier, certificat énergétique, expertises, etc.) sont à la charge de l'entreprise. Ils sont fixés par les autorités ou organismes concernés et payés directement par l'entreprise aux services de l'État ou aux tiers concernés. SubvenMatch ne les encaisse jamais, n'en fait pas l'avance et n'y prélève aucune marge.
6bis. Prêts, garanties et participations au capital
Les financements remboursables ou non assimilables à une subvention (prêts, cautionnements et garanties, participations au capital) ne donnent lieu à aucune commission en pourcentage de la part de SubvenMatch. Pour ces dossiers, SubvenMatch peut orienter l'entreprise vers un partenaire indépendant. Ce partenaire traite le dossier sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions : ses honoraires (en principe un forfait fixe) sont convenus directement et par écrit entre l'entreprise et lui, avant toute prestation. L'entreprise n'est tenue de rien : elle décide librement de faire appel ou non à ce partenaire. Les données de l'entreprise ne lui sont transmises qu'avec son accord. SubvenMatch peut percevoir une rémunération du partenaire pour cette mise en relation ; elle n'engendre aucun frais supplémentaire pour l'entreprise.
7. Responsabilité
SubvenMatch s'efforce de fournir des informations à jour et exactes, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'exploitant est exclue pour les dommages indirects et pour les décisions prises par les organismes d'octroi. Le service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'envoi du formulaire.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for exclusif est dans le canton de Vaud.